Garanties

Tous les appareils vendus par Rivelec, neufs ou reconditionnés, bénéficient de deux garanties prévues par la loi : la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés. Cette page explique ce qu'elles couvrent, comment elles s'appliquent aux appareils reconditionnés et comment les faire valoir.

En bref

Garantie	Textes	Durée	Ce qu'elle couvre
Garantie légale de conformité	Articles L217-3 et suivants du Code de la consommation	2 ans à compter de la délivrance du bien. Présomption d'antériorité du défaut : 24 mois pour un bien neuf, 12 mois pour un bien d'occasion (article L217-7).	Un appareil qui ne correspond pas au contrat, à sa description ou à l'usage habituellement attendu.
Garantie des vices cachés	Articles 1641 et suivants du Code civil	2 ans à compter de la découverte du défaut.	Un défaut caché, existant à la vente, qui rend l'appareil impropre à l'usage ou diminue tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acheté, ou à un moindre prix.

Rivelec ne propose pas de garantie commerciale propre. Les garanties légales sont dues par le vendeur, sans formalité ni supplément de prix.

La garantie légale de conformité

Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. Un appareil est conforme s'il correspond à sa description sur la fiche produit, s'il est livré avec ses accessoires et ses instructions, et s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, avec les qualités que vous pouvez légitimement attendre (articles L217-4 et L217-5).

Le vendeur répond des défauts de conformité qui existaient au moment de la délivrance et qui apparaissent dans un délai de deux ans. Pendant les premiers mois, vous n'avez pas à prouver que le défaut existait déjà à la livraison : il est présumé exister à ce moment, sauf preuve contraire (article L217-7). Cette présomption dure 24 mois pour un bien neuf et 12 mois pour un bien d'occasion, ce qui inclut les appareils reconditionnés.

Ce que vous pouvez obtenir

La mise en conformité de l'appareil : vous choisissez entre la réparation et le remplacement. Elle est effectuée dans un délai de trente jours suivant votre demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour vous.
Si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer, si le délai de trente jours est dépassé, si la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur, ou si le défaut persiste : une réduction du prix en conservant l'appareil, ou la résolution du contrat avec remboursement intégral contre restitution de l'appareil.
Une réduction du prix ou la résolution immédiate, sans demande préalable de réparation, lorsque le défaut est si grave qu'il la justifie. Le droit à la résolution n'existe pas si le défaut est mineur.

Le vendeur peut ne pas suivre votre choix entre réparation et remplacement si la solution demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés (article L217-12). Il motive alors son refus par écrit.

Information légale sur la garantie de conformité

Le texte ci-dessous reprend l'information que la loi impose de porter à la connaissance du consommateur.

Information sur la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Précision pour les biens d'occasion, dont les appareils reconditionnés : le délai de deux ans de la garantie légale de conformité s'applique. Le délai pendant lequel le défaut est présumé exister au moment de la délivrance, mentionné dans le texte ci-dessus comme étant de deux ans, est de douze mois pour un bien d'occasion (article L217-7 du Code de la consommation).

Les textes de loi cités sont reproduits dans leur rédaction à la date de publication de cette page. Les textes en vigueur sont consultables sur legifrance.gouv.fr.

La garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie de conformité, le vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code civil).

Pour la faire valoir, il faut que le défaut soit caché au moment de l'achat, qu'il existe déjà à ce moment et qu'il soit suffisamment grave. L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648). La garantie donne droit, au choix de l'acheteur, à une réduction du prix si l'appareil est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution de l'appareil.

Vous pouvez invoquer l'une ou l'autre de ces garanties, selon la situation.

Cas des appareils reconditionnés

Un appareil reconditionné est un bien d'occasion qui a fait l'objet d'essais et d'opérations de remise en état (voir Comprendre le reconditionné). Il bénéficie des deux garanties légales décrites ci-dessus, avec une particularité : la présomption d'antériorité du défaut est de douze mois au lieu de vingt-quatre.

La fiche de chaque appareil indique son état. Les éventuelles traces d'usage qui y sont décrites font partie de la description du produit : elles ne constituent pas, en elles-mêmes, un défaut de conformité. Un défaut de fonctionnement, en revanche, peut relever de la garantie.

Garantie du fabricant

Un fabricant peut proposer sa propre garantie commerciale, dans les conditions qu'il fixe : durée, pièces concernées, démarches. Elle est indiquée dans la documentation fournie avec l'appareil. Elle s'ajoute aux garanties légales sans jamais les remplacer ni en réduire la portée.

Comment faire valoir une garantie

Avant de nous écrire, consultez la notice de l'appareil : un code d'erreur ou un réglage peut expliquer le comportement observé.
Écrivez-nous à [[EMAIL SUPPORT]] ou appelez le [[TELEPHONE]], du lundi au vendredi, 9 h – 18 h. Indiquez votre numéro de commande, la référence de l'appareil, la date de livraison et une description précise du défaut : ce qui se produit, depuis quand, le code d'erreur affiché.
Joignez des photos ou une courte vidéo du défaut et de la plaque signalétique de l'appareil.
Nous vous répondons dans les meilleurs délais, avec la solution proposée et la marche à suivre, adaptée à la taille de l'appareil. Vous mettez l'appareil à notre disposition pour la réparation ou le remplacement (article L217-9).
La mise en conformité est effectuée dans un délai de trente jours, sans frais pour vous.

Conservez votre confirmation de commande : elle sert de preuve d'achat. La période pendant laquelle l'appareil est immobilisé en vue de sa réparation suspend la garantie qui restait à courir. Les effets d'une réparation sur la durée de la garantie sont précisés dans le texte reproduit plus haut.

Ce qui peut ne pas relever de la garantie

L'usure normale des consommables et des pièces d'usure (joints, filtres, brosses, batteries au fil des cycles).
Un dommage causé par une installation, un raccordement ou un usage contraire à la notice, sauf si les instructions fournies par le vendeur comportaient une erreur ou une lacune.
Un dommage causé par un choc, un liquide ou un entretien inadapté après la livraison.

Ces situations sont examinées au cas par cas. En cas de désaccord, la médiation de la consommation est ouverte : voir l'article 16 de nos conditions générales de vente.

Textes de référence

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Une question sur les garanties ?

Service client : par e-mail [[EMAIL SUPPORT]] et par téléphone [[TELEPHONE]], du lundi au vendredi, 9 h – 18 h. Vous trouverez aussi des réponses dans la FAQ.