Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le site rivelec.com. Nous vous invitons à les lire avant de commander. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 1 : Champ d'application et identité du vendeur

Les CGV régissent les ventes à distance d'appareils électroménagers conclues sur le site rivelec.com entre :

le vendeur, [[RAISON SOCIALE]], exploitant la boutique en ligne Rivelec ;
et toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « client »).

Identité du vendeur :

Raison sociale : [[RAISON SOCIALE]]
Forme juridique : [[FORME JURIDIQUE]]
Capital : [[CAPITAL]]
Adresse : [[ADRESSE]], [[CODE POSTAL]] [[VILLE]]
SIREN : [[SIREN]]
SIRET : [[SIRET]]
RCS : [[RCS]]
TVA intracommunautaire : [[TVA INTRACOMMUNAUTAIRE]]
E-mail : [[EMAIL SUPPORT]]
Téléphone : [[TELEPHONE]]

En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter. Les CGV sont rédigées en français. La vente s'adresse aux clients situés en France.

Article 2 : Produits

Nous proposons six rayons : lave-vaisselle, fours encastrables, lave-linge, sèche-linge, aspirateurs sans fil et appareils reconditionnés (lave-linge et sèche-linge). Chaque produit est présenté sur une fiche qui indique ses caractéristiques essentielles : dimensions, capacité, consommations, niveau sonore, programmes, type de pose et autres informations utiles. Le client est invité à la lire attentivement avant de commander et à vérifier que le produit convient à son logement (dimensions de la niche d'encastrement, accès, raccordements).

Lorsque la réglementation s'y applique, la fiche produit comporte ou donne accès :

à l'étiquette énergie européenne et à la fiche d'information produit, établies conformément au règlement (UE) 2017/1369 et consultables dans la base de données EPREL ;
à l'indice de réparabilité ou à l'indice de durabilité, pour les catégories de produits qui y sont soumises ;
à la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien sont disponibles sur le marché, lorsque le fabricant la communique (article L111-4 du Code de la consommation) ;
aux coordonnées du fabricant et aux informations de sécurité prévues par le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits.

Les couleurs peuvent varier selon l'écran. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les appareils sont neufs, sauf ceux du rayon « Reconditionné » et ceux dont la fiche porte la mention « Reconditionné » : ces derniers sont des appareils reconditionnés, présentés comme tels avec leur état (article 10).

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Pour les produits concernés, le prix affiché inclut l'éco-participation, qui finance la collecte et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (article 11). Le prix à payer est celui affiché au moment de la validation de la commande. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Frais de livraison : [[FRAIS DE LIVRAISON]]. Leur montant est indiqué au client avant la validation de la commande.

Article 4 : Commande

Pour commander, le client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit un moyen de paiement parmi ceux affichés, puis valide sa commande. Avant cette validation, il peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs.

En cliquant sur le bouton de validation de la commande, le client reconnaît que celle-ci emporte une obligation de paiement.

La commande est ferme à la validation du paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé au client à l'adresse qu'il a indiquée.

Nous pouvons refuser ou annuler une commande en cas de refus d'autorisation de paiement, de suspicion de fraude ou de litige en cours portant sur une commande précédente. Si un produit s'avère indisponible après la validation de la commande, nous en informons le client par e-mail ; la commande, ou la partie concernée, peut alors être annulée et les sommes versées sont remboursées sans retard injustifié.

Lorsque le montant de la commande est égal ou supérieur au seuil fixé par la réglementation (120 euros), nous conservons le contrat pendant la durée de dix ans prévue par les articles L213-1 et suivants du Code de la consommation et en garantissons l'accès au client sur demande adressée à [[EMAIL SUPPORT]].

Article 5 : Paiement

Le paiement s'effectue sur la caisse sécurisée de la plateforme Shopify. Moyens de paiement acceptés : [[MOYENS DE PAIEMENT]]. Seuls les moyens de paiement affichés à l'étape de la caisse sont disponibles.

Le prix est payable comptant, en euros, au moment de la commande. Pour les paiements par carte, la banque du client peut exiger une authentification forte (3-D Secure) ; en l'absence d'authentification, le paiement est refusé et la commande n'est pas validée.

Les données de paiement sont saisies sur la page de caisse et traitées par le prestataire de paiement de la plateforme sur une connexion chiffrée. Aucune donnée bancaire n'est enregistrée par le vendeur. Voir la page Paiement sécurisé.

Article 6 : Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Pour une livraison en Corse ou outre-mer, le client nous contacte avant de commander.

Délai de livraison : [[DELAI DE LIVRAISON]]. Transporteur : [[TRANSPORTEUR]]. À défaut d'indication d'un délai, nous livrons sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation). Les jours ouvrés sont les jours du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Gros appareils : les lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle et fours sont lourds et volumineux. Niveau de livraison, étage, déballage, évacuation des emballages et personne qui en a la charge : [[NIVEAU DE LIVRAISON GROS APPAREILS]]. La livraison peut nécessiter un rendez-vous avec le transporteur.

La livraison ne comprend pas l'installation ni le raccordement de l'appareil. Le client suit la notice du fabricant pour la mise en service et fait appel, en cas de doute, à un professionnel qualifié.

Le client veille à fournir une adresse de livraison exacte et complète, ainsi qu'un numéro de téléphone joignable, et à signaler les contraintes d'accès (étage, ascenseur, accès restreint). S'il est absent à la livraison ou au rendez-vous convenu, il contacte le transporteur ou notre service client pour convenir d'une nouvelle livraison.

Si nous manquons à notre obligation de livraison dans le délai annoncé, le client peut, conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation, nous mettre en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable et, si nous ne nous sommes pas exécutés dans ce délai, résoudre le contrat. Il peut le résoudre immédiatement dans les cas prévus par cet article. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 7 : Réception, réserves et transfert des risques

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement du produit sont transférés au client au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, en prend physiquement possession.

À la réception, le client vérifie l'emballage et l'appareil. En cas de dommage ou d'anomalie, il mentionne sur le bon de livraison des réserves précises et motivées, prend des photos et nous écrit à [[EMAIL SUPPORT]], de préférence sous 48 heures, en indiquant son numéro de commande. Les protestations motivées à l'égard du transporteur sont soumises à l'article L133-3 du Code de commerce (notification dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception) ; nous indiquons au client si cette démarche est utile dans son cas.

En cas de dommage constaté à la livraison, nous proposons, selon le cas, un remplacement ou un remboursement, à nos frais, conformément aux garanties légales. Ces démarches n'affectent ni le droit de rétractation (article 8) ni les garanties légales (article 9).

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Le délai court à compter de la réception du produit par le client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Pour une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien. Le jour de la réception n'est pas compté ; si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit, le client nous notifie sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté : e-mail à [[EMAIL SUPPORT]], courrier à [[ADRESSE]], [[CODE POSTAL]] [[VILLE]], ou modèle de formulaire de rétractation, dont l'usage n'est pas obligatoire. Il renvoie ensuite le produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision. Nous lui indiquons la marche à suivre pour le retour, adaptée à la taille de l'appareil.

Les frais de retour sont à la charge du client, qui ne supporte que les coûts directs de renvoi du produit (article L221-23 du Code de la consommation). Les appareils électroménagers volumineux ne pouvant normalement pas être renvoyés par la poste, le coût de renvoi estimé est de : [[COUT DE RENVOI GROS APPAREILS]].

La responsabilité du client n'est engagée qu'en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit. Le client peut donc déballer l'appareil, le raccorder et le faire fonctionner dans cette mesure. En cas de dépréciation, nous pouvons déduire du remboursement un montant correspondant, en en indiquant le motif au client.

Nous remboursons au client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux au tarif de la livraison standard proposée, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de sa décision (article L221-24 du Code de la consommation). Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas prévus à l'article L221-28 du Code de la consommation, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, pour les biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison, et pour les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles. Le droit de rétractation s'applique aux appareils reconditionnés comme aux appareils neufs.

La marche à suivre est détaillée sur la page Retours et rétractation.

Article 9 : Garanties légales

Tous les produits, neufs ou reconditionnés, bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, 2 ans à compter de la délivrance du bien) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le vendeur ne propose pas de garantie commerciale propre. Une éventuelle garantie commerciale du fabricant, indiquée dans la documentation de l'appareil, s'ajoute à ces garanties légales sans les remplacer.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le client nous écrit à [[EMAIL SUPPORT]] en indiquant son numéro de commande, la référence de l'appareil, une description du défaut constaté, et en joignant des photos. Il met le bien à notre disposition pour la réparation ou le remplacement (article L217-9). La mise en conformité est effectuée dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais pour lui. La démarche est détaillée sur la page Garanties.

Pour les biens d'occasion, dont les appareils reconditionnés, le délai de deux ans de la garantie légale de conformité s'applique ; la présomption selon laquelle les défauts apparus dans le délai prévu existaient au moment de la délivrance est de douze mois (article L217-7), et non de vingt-quatre mois.

Information sur la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés

Information sur la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article L217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du Code de la consommation

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-9 du Code de la consommation

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-12 du Code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 10 : Appareils reconditionnés

Un appareil reconditionné est un appareil qui a déjà été utilisé. Le terme est encadré par le décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif à la définition des produits reconditionnés : il suppose que l'appareil a fait l'objet d'essais portant sur l'ensemble de ses fonctionnalités et des opérations de remise en état nécessaires. La page Comprendre le reconditionné en donne le détail.

La fiche de chaque appareil reconditionné porte la mention « Reconditionné » et indique son état. Un appareil reconditionné n'est jamais présenté comme neuf. Les traces d'usage décrites sur la fiche font partie de la description du produit.

Les appareils reconditionnés bénéficient du droit de rétractation (article 8), de la garantie légale de conformité, avec une présomption d'antériorité du défaut de douze mois, et de la garantie des vices cachés (article 9). L'étiquette énergie d'un appareil reconditionné correspond à celle du modèle d'origine ; elle peut utiliser l'ancienne échelle (A+++ à D) pour un modèle mis sur le marché avant mars 2021.

Article 11 : Éco-participation, déchets d'équipements électriques et reprise

Les appareils électroménagers sont des équipements électriques et électroniques soumis à la réglementation sur les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). L'éco-participation, incluse dans le prix TTC affiché pour les produits concernés, finance la collecte et le traitement de ces déchets. Éco-organisme : [[ECO-ORGANISME]]. Numéro identifiant unique : [[NUMERO IDENTIFIANT UNIQUE DEEE]].

Lorsqu'il vend un équipement neuf à un particulier, le distributeur est tenu de reprendre gratuitement l'ancien équipement de même type, dans la limite de la quantité et du type vendus (reprise « 1 pour 1 »). Modalités pratiques de reprise applicables aux commandes passées sur le site : [[MODALITES REPRISE DEEE]]. Le cadre légal est présenté sur la page Recyclage et DEEE.

Un appareil usagé ne doit pas être jeté avec les ordures ménagères : il se dépose dans un point de collecte prévu à cet effet.

Article 12 : Responsabilité

Notre responsabilité est engagée dans les conditions prévues par la loi. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant d'une installation, d'un raccordement, d'un usage ou d'un entretien non conformes à la notice du fabricant, sauf si les instructions fournies comportaient une erreur ou une lacune. Nous ne sommes pas responsables d'un manquement lié à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Aucune stipulation des CGV ne limite les droits que le client tient des dispositions légales impératives.

Article 13 : Service client et réclamations

Service client : par e-mail [[EMAIL SUPPORT]] et par téléphone [[TELEPHONE]], du lundi au vendredi, 9 h – 18 h.

Toute réclamation peut être adressée par écrit à [[EMAIL SUPPORT]] ou par courrier à [[ADRESSE]], [[CODE POSTAL]] [[VILLE]], en indiquant le numéro de commande et l'objet de la demande. Nous répondons dans les meilleurs délais.

Article 14 : Données personnelles

Les données personnelles du client sont traitées pour les besoins de la commande, de la livraison, du service client et des garanties, dans les conditions décrites dans notre politique de confidentialité. L'usage des cookies est décrit dans notre politique de cookies. Le client dispose de droits sur ses données (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité), qu'il peut exercer en écrivant à [[EMAIL SUPPORT]]. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 15 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site (textes, photographies, visuels, logos, mise en page) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite. Les marques et les noms des fabricants cités sur le site appartiennent à leurs titulaires ; leur mention sert uniquement à identifier les produits et n'indique aucun partenariat.

Article 16 : Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à nous. Le médiateur dont nous relevons est :

[[MEDIATEUR]]
[[ADRESSE MEDIATEUR]]

Le médiateur ne peut examiner un litige que si le client justifie avoir tenté, au préalable, de le résoudre directement auprès de notre service client par une réclamation écrite, et s'il le saisit dans un délai d'un an à compter de cette réclamation écrite.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), qui était accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr, a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025 et n'est plus utilisable. La médiation de la consommation décrite ci-dessus reste ouverte.

Article 17 : Droit applicable et dispositions finales

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le client consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Si l'une des stipulations des CGV est déclarée nulle, les autres stipulations restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.